Démarchage téléphonique : ce que change le 11 août 2026

1. Le texte, et la date

La règle est posée par l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui modifie les articles L. 223-1 et suivants du code de la consommation. Ses dispositions entrent en vigueur le 11 août 2026.

Le projet initial ne visait que deux secteurs, la rénovation énergétique et l'adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. Son champ a été élargi à l'ensemble des secteurs d'activité au cours des débats.

2. Ce qui change exactement

3. À quoi ressemble un consentement valable

Le consentement doit réunir quatre qualités, reprises du régime des données personnelles, plus une cinquième propre à ce texte.

• Libre — obtenu sans pression et sans conditionner l'accès à un service.
• Spécifique — donné pour le démarchage téléphonique, et pas globalement pour « recevoir des informations ».
• Éclairé — la personne sait qui l'appellera et pour quoi.
• Univoque — un acte positif clair, typiquement une case à cocher dédiée et non pré-cochée.
• Révocable — retirable à tout moment, aussi simplement qu'il a été donné.

Le texte prévoit par ailleurs qu'au moment où il recueille un numéro de téléphone, le professionnel informe la personne que toute sollicitation commerciale suppose son consentement préalable. Lorsque ce recueil intervient à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat doit mentionner clairement l'interdiction de démarcher sans consentement.

4. La charge de la preuve

C'est le point le plus lourd en pratique. Ce n'est pas au consommateur de prouver qu'il n'a pas consenti : c'est au professionnel de démontrer comment, quand et dans quelles conditions le consentement a été recueilli.

Pour une entreprise qui appelle des contacts achetés, cela signifie qu'il faut être en mesure de remonter, pour chaque numéro composé, à la trace du consentement : la page où il a été donné, le libellé exact de la case, la date et l'heure. Une capture d'écran du formulaire ne suffit pas à établir le consentement d'une personne donnée.

5. Les exceptions

Deux cas principaux échappent au régime. L'appel intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours reste possible. Et la prospection en vue de la fourniture de journaux, périodiques ou magazines relève d'un régime particulier, dont les jours, horaires et fréquences sont fixés par décret.

Des textes d'application sont attendus pour préciser plusieurs modalités. Les règles décrites ici sont celles fixées par la loi elle-même.

6. Ce que ça change pour l'achat de leads

Le modèle du lead n'est pas remis en cause : un particulier qui remplit un formulaire et coche une case pour être rappelé exprime précisément le consentement que la loi exige. C'est la prospection à froid sur fichier qui devient impraticable.

En revanche, trois exigences se déplacent vers l'acheteur de leads :

• Le consentement doit être documenté à la source, donc chez le générateur du lead — c'est-à-dire chez votre fournisseur.
• Cette preuve doit vous être transmissible, puisque c'est vous qui passerez l'appel et qui devrez la produire en cas de contrôle.
• Le libellé de la case doit couvrir votre appel à vous, et pas seulement une communication générique du site collecteur.

Autrement dit, la conformité devient un critère de choix du fournisseur au même titre que l'exclusivité ou le taux de transformation.

7. Les sept points à vérifier chez votre fournisseur

• Une case de consentement dédiée au rappel téléphonique, séparée des CGU et de la newsletter.
• Cette case non pré-cochée.
• Un libellé qui nomme l'entreprise qui appellera, ou la catégorie de partenaires, sans ambiguïté.
• La mention d'information prévue lors du recueil du numéro, visible sur la page.
• Une preuve horodatée conservée par lead : page, libellé, date, heure.
• La possibilité de récupérer cette preuve à la demande, lead par lead.
• Un mécanisme de retrait du consentement, et sa répercussion sur les livraisons en cours.